Devis peinture : les mentions légales obligatoires
Publié le 13 avril 2026
Au-delà du descriptif des travaux, un devis de peinture doit intégrer un certain nombre de mentions légales, destinées à protéger le client comme l'entreprise. Voici les principales catégories à connaître.
Les mentions relatives à l'entreprise
Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur le devis. Ces informations permettent d'identifier juridiquement l'entreprise qui s'engage.
Les mentions relatives à la TVA
Le taux de TVA appliqué à chaque prestation, ainsi que le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, doivent apparaître clairement. Cette transparence permet de vérifier la cohérence du calcul final.
Les mentions relatives aux assurances
Selon la nature des travaux, le devis peut mentionner les références d'assurance de l'entreprise, notamment sa responsabilité civile professionnelle et, si applicable, sa garantie décennale. Ces informations peuvent également être demandées directement à l'artisan si elles ne figurent pas sur le document.
Les mentions relatives au droit de rétractation
Lorsque le devis est signé en dehors de l'établissement de l'entreprise (à domicile, par exemple), des mentions spécifiques relatives au droit de rétractation doivent généralement être incluses, avec le formulaire correspondant. Ce point mérite une attention particulière, car il conditionne vos droits si vous souhaitez revenir sur votre engagement après signature.
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